Règlement SUR
Le 23 juin 2022, la Commission a présenté un nouveau cadre règlementaire sous la forme d’un projet de règlement pour réduire l’utilisation des pesticides.
Les points clés du projet de règlement :
- Objectifs de réduction de 50% l’utilisation des pesticides par rapport à la moyenne des années 2015-2016-2017
- L’interdiction totale de l’emploi des pesticides dans les zones sensibles, selon une définition extrêmement large, ainsi que le principe d’une zone tampon de 3 mètres aux abords de cette zone sans possibilité de réduction.
- Interdiction d’utiliser des pesticides sur toutes les eaux de surface et à moins de 3 mètres de celles-ci
- Règles très strictes à appliquer pour une lutte antiparasitaire intégrée.
Les positions de la filière, reprises en partie par nos organisations nationales :
- Exclusion de la définition des produits phytosanitaires des produits à faible risque, afin au contraire de les inclure dans la définition de la protection biologique afin d’en autoriser l’usage dans les zones sensibles.
- La réduction des zones tampons en cas d’utilisation de matériel anti-dérive
- La nécessité de reporter la date de mise en œuvre des objectifs de réduction pour les cultures pérennes comme la vigne.
Les prochaines étapes :
Le texte sera voté en octobre au niveau du Parlement Européen. A ce jour près de 3000 amendements ont été déposés.
Le SMC a travaillé avec le BNIC et les organisations nationales et européennes à plusieurs d’entre eux.
Le projet de texte devrait être finalisé au Parlement européen d’ici l’automne. Les différents organes (Commission, Parlement et Conseil) vont analyser l’étude d’impact complémentaire du projet de règlement concernant son incidence potentielle sur le secteur agricole de l'UE et les risques de dépendance alimentaire. Il est donc peu probable que les textes soient finalisés avant la fin de l’année.
Date : 26 juillet 2023
